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S-34.1, r. 2 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre

Article 268
Versions de la disposition

Texte complet
268. Le paiement des redevances doit être effectué en espèces, par chèque ou mandat‑poste payable à l’ordre du ministre des Finances.
D. 1252-2018, a. 268.
En vig.: 2018-09-20
268. Le paiement des redevances doit être effectué en espèces, par chèque ou mandat‑poste payable à l’ordre du ministre des Finances.
D. 1252-2018, a. 268.
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